Les formalités pour déclarer un logement souffrant de Diogène

  • 18 février 2022
  • Modifié le : 18 février 2022
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Vous avez un locataire qui souffre du syndrome de Diogène sur Marseille et vous souhaitez l’expulser de la propriété vue les dégradations occasionnées par cette pathologie ? Découvrez dans ce qui suit les procédures que vous devrez suivre pour pouvoir expulser votre locataire comme le stipule la loi.

Le syndrome de Diogène en quelques mots

Le syndrome de Diogène est une autre forme de la syllogomanie et qui se caractérise par une accumulation d’un grand nombre d’objets parfois inutiles et sans aucun intérêt particulier.  Les personnes qui  souffrent de cette pathologie sont souvent confrontées à la paranoïa et beaucoup d’entre eux se laissent envahir par leurs déchets qu’il est devenu impossible de se déplacer dans la maison ou l’appartement. Ces personnes sont isolées socialement et se coupent du reste du monde, que ce soit leur famille, leur entourage et les autres personnes les côtoyant au quotidien.

Il faut comprendre que si la personne souffrant de syndrome de Diogène sur Marseille est locataire, son état de santé aura une lourde répercussion sur son contrat de bail. Le propriétaire-bailleur aura tous les droits de mettre fin au contrat de bail. La plupart du temps, les raisons évoquées sont la détérioration de l’état du logement, les troubles de voisinage et bien évidemment le non règlement des loyers. En gros, cela se traduit par un manquement des obligations locatives.

Ce que nous dit la loi

Les propriétaires-bailleurs qui souhaitent mettre fin au contrat de bail d’une personne souffrant du syndrome de Diogène sont protégés par la loi. Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire aura en charge de payer le loyer, d’entretenir le bien, de respecter le voisinage et d’assurer le logement. En ne respectant pas ces obligations, le locataire peut faire l’objet d’une expulsion bien qu’il soit atteint du syndrome de Diogène sauf si ce dernier décide de se libérer des lieux de manière volontaire. Le propriétaire pourra agir sur une période de 3 ans. Il pourra engager un professionnel en litige afin de simplifier les procédures à suivre pour l’expulsion. L’agence demandera au locataire de respecter ses obligations en tant que locataire et pourra ensuite procéder par une démarche d’expulsion.

Comment se déroule la procédure d’expulsion d’un locataire atteint du syndrome de Diogène ?

Tout comme pour n’importe quelle expulsion, l’expulsion d’un locataire souffrant du syndrome de Diogène doit respecter un certain nombre de démarches, bien que le propriétaire dispose d’une clause de résiliation de plein droit comme le définit le bail locatif.

Faire appel à un huissier pour le commandement de payer

La première chose à faire c’est de faire appel à un huissier afin d’adresser un commandement de payer au locataire. Le locataire aura un délai de 2 mois pour pouvoir payer ses loyers impayés et de 1 mois pour souscrire à une assurance habitation.

Saisir le tribunal compétent dans la ville où le logement se trouve

Dans le cas où le locataire ne respecte pas ses obligations locatives malgré le commandement de payer établi par l’huissier, le propriétaire bailleur pourra saisir le tribunal compétent afin de constater la résiliation du bail. L’expulsion sera par la suite prononcée.

Demander à un huissier de délivrer un commandement de quitter les lieux

Une fois l’expulsion prononcée, l’huissier lui remettra un commandement de quitter les lieux. Le locataire aura 2 mois pour libérer la propriété à compter de cette date.

Faire appel à la force publique pour l’expulsion

Si le locataire refuse de quitter les lieux dans le délai imparti, le propriétaire-bailleur pourra faire appel à la force publique pour effectuer l’expulsion.

Quelques points à tenir en compte lors de l’expulsion d’une locataire souffrant du syndrome de Diogène

Les raisons pour lesquelles le propriétaire-bailleur pourra demander une résiliation de plein droit du contrat de bail c’est un manquement aux engagements du locataire. A savoir, les charges locatifs impayés, l’assurance non réglée et les troubles engendrés auprès du voisinage. Dans le cas où l’expulsion se fonde sur les dégradations du logement, le propriétaire doit prouver les  faits et demandera par la suite une résiliation judiciaire.

Dans le cas où le locataire est assez récalcitrant, le propriétaire pourra donner congé à l’échéance du bail et invoquera une revente ou une reprise suivant la loi. Si le locataire refuse de partir, le propriétaire pourra engager une procédure d’expulsion en faisant appel à la loi. Il est également possible de demander le départ à l’amiable en convaincant le locataire défaillant de quitter le logement. Quoi qu’il est soit, il est judicieux de respecter la loi pour demander le départ d’un locataire, qu’il souffre ou non du syndrome de Diogène.

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